Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, les impositions à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales établies au titre des années 2014 et 2015, à raison des revenus locatifs de, respectivement

Il résulte du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 que ces dispositions ne visent que les conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment

Il soutient que : - en sa qualité de locataire, il ne peut être reconnu comme étant le contrevenant à l'occupation sans titre du domaine public fluvial ; - la demande de maintien de sa requête, adressée

professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () / La valeur locative des biens

Par des réclamations des 16 novembre 2021, 16 novembre 2022 et 8 novembre 2023, elle a contesté le calcul de la valeur locative de son établissement retenu pour ces impositions.

Par des réclamations des 29 novembre 2018 et 25 novembre 2019, elle a contesté le calcul de la valeur locative de son établissement retenu pour ces impositions.

sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / (). ".

C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion

L'expression " bénéfices industriels et commerciaux " ne comprend pas les revenus visés aux articles 3, 7, 8, 9, 11, 15 et 16.

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des

En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est

de la valeur locative des immobilisations se rapportant au transformateur électrique de haute puissance acquis en 2011, d'autre part, prononcé la réduction de la cotisation foncière des entreprises à

G conteste l'exclusion par le service de dépenses de " consommation " correspondant à des factures émises par les sociétés EDF et Lyonnaise des Eaux entre 2008 et 2013.

Enfin, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

A a refusé d'indiquer au vérificateur l'identité de ses locataires, le montant des loyers bruts encaissés et les copies des baux.

dont il ressort qu'elle exerce une activité de location de véhicule à titre onéreux est opposable à l'administration en application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les locataires

A a identifié les sommes figurant en annexe n° 2 comme étant des revenus locatifs, laquelle annexe fait apparaître des paiements en espèces.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".