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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
contentieuse antérieure : La SAS TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, le cas échéant, de désigner un expert aux fins de déterminer les factures
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
l'Etat d'une somme de 10 609,84 euros, majorée des intérêts moratoires à hauteur de 3 106,79 euros et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, correspondant aux derniers travaux effectués par elle, facturés
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
irrecevabilité les conclusions reconventionnelles de la société Keller Fondations Spéciales dirigées contre la commune de Valenciennes et tendant au versement de la somme de 592 393,55 euros au titre des factures
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Sur les factures litigieuses : 32. La société IDMS demande en outre le paiement de six factures demeurées impayées au titre de prestations qu'elle expose avoir effectuées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
Le 9 juillet 2018, la société Exonia a demandé au SYDOM du Jura de lui régler une somme de 37 158 euros au titre de six factures partiellement impayées.
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
, en règlement des factures émises les 23 janvier 2019 et 23 juin 2020 et restées impayées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
droits de Sncf Mobilités, partie à la convention, par l'effet du I-2° c de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 ; - la provision demandée correspond à la somme des redevances contractuelles impayées
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
ADD après le 10 décembre 2021 sont concernées par les dispositions du CCAP ; la facturation des prestations au titre du marché est électronique ; la mise à jour du statut des factures reçues par les entités
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, ni les factures adressées aux sous-traitants ni les mentions des relevés bancaires ne permettaient d’identifier l’origine des paiements et de rapprocher les sommes encaissées des factures
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
La société Siemens l'a mis en demeure, par un courrier recommandé du 1er avril 2015, de lui régler la somme de 18 953, 59 euros correspondant aux loyers échus impayés, augmentée d'indemnités sur impayés
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
relevé bancaire, avoir payé, par carte, un montant de 649 euros sur les 849 euros qu'a coûté la cuisine équipée achetée chez Brico Dépôt le 22 septembre 2014 ; - la mention d'un autre nom sur la facture
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
B a adressé à la société EDF une mise en demeure de lui régler la facture en cause.
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
commerce prévoient l'obligation d'édition et de conservation de factures, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé de factures ; dans ces
DCA_20NC03377_20230718
1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'à l'exception d'une facture Otis du 12 décembre 2013 dont le montant ne figure pas au dossier, et d'une facture Arc en ciel Toiture du 2 octobre 2014 pour un
DCA_20NC03374_20230718
, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé de factures ; dans ces conditions, en l'absence de facture à transmettre au comptable public lui
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
Si elle ne justifie pas avoir acquitté ces factures, il n'est pas établi ni même allégué que ces factures sont fictives ou que la société Siemens Lease Services et son fournisseur se seraient entendus
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
Le 1er février 2010, la société Objectif Lune a acquis une maison d'habitation sise 18 impasse Jean-Pierre Gras à Avignon composée de deux étages et un garage.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
ajoutée est demeurée impayée et vise l'article 272 du code général des impôts. 6.
DCA_20NC03375_20230718
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