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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00519_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas réouvert l'instruction en dépit de la production, le 14 janvier 2022, du certificat de nationalité française de son enfant daté du 7 janvier 2022 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01503_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de disposer de toutes les données financières nécessaires ; - cette absence de compensation méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ; - l'État a commis une faute

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de disposer de toutes les données financières nécessaires ; - cette absence de compensation méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ; - l'État a commis une faute

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03194_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le débit artificiel d’un ouvrage hydraulique qui permet la régulation du débit d’un cours d’eau ou l’augmentation de son débit en période d’étiage, peut être affecté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

à partir de trois analyses de bureaux d'étude ; elle est fondée à se prévaloir de ce débit et par application du débit réservé qui doit être fixé à 10 % du module du cours d'eau à soutenir que ce débit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00630_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

L'administration a ainsi relevé que la SAS Garage Rocle avait déduit des dépenses relatives à la participation à des courses du championnat " Mitjet 2L endurance ", d'une première voiture, de type " Mitjet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Enfin, la prolongation d’activité au-delà de l’âge limite n’étant qu’une faculté laissée à l’appréciation de l’université, la circonstance qu’il ait été refusé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00005_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de réduire le nombre () des notaires () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03436_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Ils soutiennent que : - Mme E a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de la régularité de la procédure à l'égard de la société requérante, débitrice solidaire : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

contribuable inscrit au rôle des impôts directs ; - l'administration aurait dû émettre un nouvel avis d'imposition en application de l'alinéa 2 de l'article 170-3 du code général des impôts ; - faute

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05251_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03501_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de la faculté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01882_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

décision de justice, postérieure à l'année d'imposition, qui ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ouvre à l'intéressé la faculté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00902_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Dans ces conditions, en dépit de certaines mentions contenues dans la délibération du 30 décembre 2016, dépourvues d'effet, les sommes versées à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00904_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Dans ces conditions, en dépit de certaines mentions contenues dans la délibération du 30 décembre 2016, dépourvues d’effet, les sommes versées à M.

Source officielle

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