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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas réouvert l'instruction en dépit de la production, le 14 janvier 2022, du certificat de nationalité française de son enfant daté du 7 janvier 2022 ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01503_20230321
21 mars 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
de disposer de toutes les données financières nécessaires ; - cette absence de compensation méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ; - l'État a commis une faute
DCA_23TL00473_20240926
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites
Juge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le débit artificiel d’un ouvrage hydraulique qui permet la régulation du débit d’un cours d’eau ou l’augmentation de son débit en période d’étiage, peut être affecté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
à partir de trois analyses de bureaux d'étude ; elle est fondée à se prévaloir de ce débit et par application du débit réservé qui doit être fixé à 10 % du module du cours d'eau à soutenir que ce débit
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
L'administration a ainsi relevé que la SAS Garage Rocle avait déduit des dépenses relatives à la participation à des courses du championnat " Mitjet 2L endurance ", d'une première voiture, de type " Mitjet
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
Enfin, la prolongation d’activité au-delà de l’âge limite n’étant qu’une faculté laissée à l’appréciation de l’université, la circonstance qu’il ait été refusé à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de réduire le nombre () des notaires () ".
1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - Mme E a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
S'agissant de la régularité de la procédure à l'égard de la société requérante, débitrice solidaire : 9.
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
contribuable inscrit au rôle des impôts directs ; - l'administration aurait dû émettre un nouvel avis d'imposition en application de l'alinéa 2 de l'article 170-3 du code général des impôts ; - faute
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de la faculté
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
décision de justice, postérieure à l'année d'imposition, qui ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ouvre à l'intéressé la faculté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00902_20230322
22 mars 2023
Dans ces conditions, en dépit de certaines mentions contenues dans la délibération du 30 décembre 2016, dépourvues d'effet, les sommes versées à M.
ORCA_21TL00904_20230322
Dans ces conditions, en dépit de certaines mentions contenues dans la délibération du 30 décembre 2016, dépourvues d’effet, les sommes versées à M.
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