C la somme de 700 euros au titre des conclusions présentées par l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris sur le même fondement. 23.

Dans sa requête présentée devant le tribunal administratif de Paris, M.

B fait appel du jugement du 12 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés aux points 6 et 11 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que le préfet de police de Paris aurait entaché sa décision d'une erreur

11 du règlement (UE) n° 604/2013, dont le préfet aurait dû faire application, et non pas le b) de ce même article, dont le préfet a fait application ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations

B... pour les seuls faits d’insubordination.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

A fait appel du jugement du 17 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

F C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, de mettre

Il résulte de l'instruction que la présence du balbuzard pêcheur dont il est demandé le constat de la présence au sein de l'aire d'étude rapprochée du projet de parc éolien a été évoquée dans différentes

des représentants de l'administration à ne pas prendre part au vote, établissant ainsi une parité entre les quatre autres représentants de l'administration et les quatre représentants du personnel présents

desservant le parc de stationnement situé rue François 1er dans le 8ème arrondissement à Paris, d'autre part, à la présence pérenne de cet édicule à laquelle elle associe une perte dans son chiffre d'affaires

La société Parc éolien de la Vallée du Haut Bac n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet des Deux-Sèvres aurait commis une erreur de droit en fondant sa décision de refus sur le seul fait que le

B a été informé qu'il lui appartenait de se présenter en préfecture afin de procéder à la restitution de cette carte, ce qu'il s'est abstenu de faire.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou tout autre préfet territorialement compétent, de faire procéder à cet effacement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent

A fait appel du jugement du 2 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit au moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 4 octobre 2024.

Le préfet de police fait appel du jugement du 8 février 2023 par lequel le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif a fait droit à sa demande. 2.

D A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays