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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852404
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. - Incitations fiscales à l'investissement.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852478
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. - Incitations fiscales à l'investissement.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455244
6 février 2026
6 février 2026
. - Incitations fiscales à l'investissement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SAS TM Group Investment Holding soutient que : - le contrat de prêt d'actionnaires conclu avec sa filiale le 11 décembre 2013 satisfait à la condition de durée de trois ans lui ouvrant droit à l'option
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'acte anormal de gestion consistant en l'absence de refacturation des prestations à sa filiale la société DS Smith France n'est pas opposable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
fiscale du 14 janvier 1971 conclue entre la France et le Portugal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-650/16 du 12 juin 2018 de la Cour de justice de l'Union
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : - en retenant que les avances consenties à sa filiale roumaine étaient étrangères à son intérêt, l'administration s'est
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
, la société fiscale intégrée SPIE Batignolles Génie Civil (SBGC), anciennement dénommée SPIE Batignolles TPCI (SBTPCI).
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si la société requérante produit des attestations de résidence fiscale des autorités émiraties, l'ensemble des éléments relevés par l'administration fiscale décrits ci-dessus permet d'établir que la société
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En ce qui concerne la demande de JCDecaux France au titre des dégradations subies par le mobilier de ses filiales : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
fiscalement dans ses bénéfices imposables et soumis à l'impôt sur les sociétés ; ils étaient justifiés économiquement par la situation déficitaire de sa filiale équatorienne, dont la fermeture s'imposait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
ces filiales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'autorisation devant être versé à la filiale ou sous-filiale lors du " débouclage " de l'opération.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En raison de difficultés financières de ses filiales et de ses sous-filiales, la société Veziere Finances a provisionné une partie des avances de trésorerie ainsi consenties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Une société mère dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale sur le résultat d'ensemble du groupe fiscal intégré auquel
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'administration fiscale apporte ainsi la preuve que la société requérante a minoré ses produits. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne la renonciation à recettes sur les avances consenties à ses filiales : 11. Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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