Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 20 avril 2021 et le 12 mai 2021, M.

projet ; - les engagements financiers pris en sa faveur par la société Juniper, la société Apollo Minerals, la société Equatorial Resources Ltd établissent la réalité de ses capacités financières ;

rendues aux filiales ne sont pas de simples prestations administratives dès lors que la majeure partie de ces prestations portent sur la formation du personnel, le marketing, la gestion de l'approvisionnement

annexe indissociable de la prestation de stockage.

Elle fait valoir en appel qu'elle a refacturé à ses filiales les prestations ainsi rendues à ces dernières, avec une marge bénéficiaire.

Elle soutient que : - elle a droit au paiement d'une somme de 37 985,89 euros TTC au titre des prestations complémentaires exécutées ou, à défaut, une somme de 5 591,50 euros HT admise par le CCIRA de

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Par une lettre du 22 août 2012, la direction générale des finances publiques a informé la société Travelhorizon BV de l’abandon des rectifications envisagées relatives à la vente en ligne de prestations

complémentaires).

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 septembre 2024 et 16 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

L'administration a refusé d'admettre ces achats de prestations en déduction du résultat imposable au motif que la société n'avait apporté au cours du contrôle aucune justification de la réalité des prestations

de prestations commerciales et techniques conclue avec l'EURL Cinair, de prestations consistant notamment en des repérages ou des prises de vues, dont le coût a été inclus dans les redevances payées en

Une pièce complémentaire a été produite par la société GFD le 19 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

pour les prestations de RCD et de MAD-DEM.

Aux termes de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit

de 1,97 % alloué aux ESMS pour le secteur des personnes âgées par l’instruction du 8 novembre 2022, aux dotations « hébergement permanent » et « hébergement temporaire » et aux financements complémentaires

Or, la société Wille Geotechnik a participé non seulement à la conception mais également à la fabrication de cette presse, laquelle ne relevait pas d'une production courante.

de services effectuées par la société Cometva ; - elle apporte la preuve, par la production de factures et d'informations complémentaires, de la réalité des prestations effectuées par la société Cometva

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 avril 2022, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut

Alors que les conventions de prestations de services ayant pour objet ces prestations ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun, le prix versé par les collectivités pour la fourniture des