Par une requête au fond, enregistrée sous le n° 20BX02916, la commune d'Angoulême et la communauté d'agglomération du Grand Angoulême font appel du jugement du 2 juillet 2020.

au fond de la cour à droite de l'immeuble sis 1270 avenue Victor Hugo à Rillieux-la-Pape.

B ne sont pas fondés.

, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou partie d'immeubles () ".

Sur les frais de l'instance : 10.

et des conditions de cession des fonds voisins.

Par une délibération du 11 juillet 2019, le conseil municipal de la commune de Puget-Ville a décidé d'exercer son droit de préemption concernant un immeuble à usage de petite remise, situé rue de la Libération

Par un arrêté du 18 mai 2016, le même préfet a déclaré cessibles au profit de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France des immeubles situés à Ecouen nécessaires à la réalisation de cette zone

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur les frais liés au litige : 6.

La société à responsabilité limitée (SARL) Temo est propriétaire depuis le 20 juin 2017 du fonds de commerce de café, bar, restaurant, brasserie et jeux " Le Café de la Paix " situé dans un local au 21

situé 1 avenue de la Résistance à Lormont ; 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier

B était propriétaire du lot n°7, constitué d'un studio de 19,5 m² situé en rez-de-chaussée du bâtiment C en fond de cour. M.

Le jugement s'est en second lieu fondé sur la circonstance que la réalité du projet n'était pas établie. 6.

, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais

pour l'immeuble situé au 70 rue Fradet et à la somme de 94 584,20 euros pour l'immeuble situé au 72 rue Fradet par les métrés détaillés du cabinet Arches Etudes, lesquels sont sans incidence sur la nature

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur les frais liés au litige : 9.