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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01716_20240111
11 janvier 2024
A était le gérant et unique associé, qui exploitait un bar-restaurant à Grenoble (Isère) dans lequel l'association Y'a du jazz à la soupe aux choux, présidée par M.
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
D... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les Damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
A est associé et gérant, le vérificateur a constaté qu'au 22 août 2012, la société détenait une créance de 97 951,40 euros sur son associé et gérant, correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
B, son associé et gérant, par voie d'inscription au crédit de son compte courant d'associé, diverses sommes représentant les montants totaux de 10 803,10 euros au titre de l'exercice clos en 2010 et de
9ème Chambre
DCA_20PA03435_20221110
10 novembre 2022
La SARL Class J, dont le gérant et associé est M.
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
de son gérant, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ". 4.
1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
D C n'étaient pas membres du même foyer fiscal et que la gérance de droit était seulement exercée par M. D C, aucune co-gérance n'existant au sein de la société.
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
D, associé des deux sociétés, gérant de la société Terres du sud et directeur général de la société GE O2 Terres à projets.
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
A..., d’une part il ne résulte pas de l’instruction que les copies d’écran versées, figurant sur des pages non numérotées, et portant en outre mention d’heures antérieures à celle à laquelle le gérant
7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
mettant en lumière, mois par mois, les sommes non déclarées.
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : – les sommes figurant au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
A... est le gérant, a fait l’objet d’un contrôle sur place au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. L’association Cil Diffusion, dont M.
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
Si M. et Mme A contestent le fait d'être gérants de fait en se référant de leur donation faite à leurs enfants, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
A la suite de la vérification de comptabilité de la société A dont Mme E était associée minoritaire et co-gérante au titre des années 2014 et 2015, les requérants ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
C... ne s’est pas enrichi en tant que gérant et associé ; – la majoration de 40 % n’est pas fondée.
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
F, associé et gérant de la société Virgule Consult, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
L'administration a également retenu qu'en sa qualité de gérant, associé unique de la SAS Alliance Sécurité, il ne pouvait ignorer le versement de ces revenus de gérance.
DCA_20NC03698_20220609
qui les lie ; l'analyse du contrat de gérance-mandat est erronée puisque le montant de la rémunération tiré du contrat se déduit des résultats de la SARL Sterling et non des résultats de la SARL OCE les
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
ouverts au nom des SCI La Frioule et JNB, en parallèle de la comptabilisation de sommes au crédit du compte courant d'associé de M.
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