B, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à son fils allégué, le jeune A C, un visa d'entrée et de long séjour, ainsi que la décision des autorités consulaires

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1°

Son mari allégué, M.

. / La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction. " 3.

Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; Sur la décision portant

Contrairement à ce qu’il allègue cette information sur la prise d’une décision administrative lui a été donnée sans ambiguïté et sans confusion possible avec les éléments de la procédure pénale et il a

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une partie

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 février 2020 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à son fils allégué, un

Le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

susceptible de lui faire grief.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

en violation des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté préfectoral attaqué méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

B... n’établit pas, ni même n’allègue, que les éléments qu’il n’aurait pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis.

En outre, il résulte de l'article L. 612-6 de ce code que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai

séjour en qualité d'enfants étrangères d'un ressortissant français.