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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
5 février 2026
invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
être regardée, le contentieux ayant été lié par une décision du 30 août 2022 de la commune de Nice rejetant sa demande préalable, comme tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'autre part, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, dès lors que ce bilan n’était pas indispensable aux opérations d’expertise et relève du choix personnel des requérants ; les premiers juges ont à juste titre calculé le montant de l’indemnité complémentaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03580_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement n°1800955 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de L'Haÿ-les-Roses à verser à Mme D une indemnité d'un montant total de 19 000 euros, assortie des intérêts
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Le 26 octobre 2023, Mme A a sollicité, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ladite maladie, le versement d'une indemnité d'un montant total, à parfaire, de 141 621,25 euros
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00318_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation de son préjudice moral à la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts capitalisés et de le condamner à lui verser une indemnité complémentaire de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, en revanche, pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne une indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle‑ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
subit, du fait de l'invalidité, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, de condamner la société EDF à lui verser une indemnité complémentaire de 321 300 euros au titre d'une perte de chance de valoriser son bien.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01934_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
représentée par Me Chéneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a exonéré la société Idverde de 40 % de sa responsabilité ; 2°) de condamner la société Idverde à lui verser une indemnité
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