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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
des différends ; - en tout état de cause, une demande de paiement de factures impayées ne suffit pas à caractériser un différend au sens des CCAG précités, en l'absence d'une " prise de position écrite
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par suite, en délivrant le permis contesté, le maire d'Angers n'a pas méconnu les prescriptions de l'article UC 8 du règlement écrit du plan local d'urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00041_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, la société ADS Auto Dépannage Services ne peut utilement invoquer, sur le fondement de ces dispositions, la doctrine référencée BOI-CF-DG-40-20 n° 40 et suivants, dès lors les indications qu'elle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00304_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Migros France aurait été privée d'une garantie en l'absence d'indication lors de la procédure contradictoire d'un motif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01504_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle est motivée en fait, quant à son principe, par l'indication qu'il relève des dispositions de l'article L. 612-6, relatives au cas de l'étranger obligé de quitter sans délai le territoire et qu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de qualification 530, de l’indice de résultat 547,36 et de l’indice d’expérience 60.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article 2 de la même loi dispose que : " la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
étaient justifiées sur le fondement du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts au regard de la baisse du chiffre d'affaires de l'officine, de la baisse de rentabilité de l'officine et des indications
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02081_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications, comme notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
sur la situation financière de la société à la date du projet de licenciement et d'indications sur les conséquences des licenciements en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail ; - la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ils soutiennent que : - leur action indemnitaire propre n'est pas prescrite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, compte tenu des indications dont ils n'ont disposé qu'en 2021 et du caractère interruptif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors
Source officiellePage 6 sur 85