CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
ayant effectué, à la suite de ces informations erronées, un nombre d'heures supplémentaires nettement moins important que celui déclaré, pour un total de 256 heures. 10.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02259_20240122
22 janvier 2024
et n'est pas imposable et que les ressources mensuelles suffisantes doivent être évaluées avant même la délivrance d'un titre étudiant qui permet sous certaines conditions, de travailler en France.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
que celles qui sont définies à l’article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. / Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
Par un courrier du 8 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
des données de la caisse en violation de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales sont infondés ; l'obligation de conservation imposée par le I de l'article 102 B du même livre ne s'applique
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - l’injonction prononcée par cet arrêt n’a jamais été exécutée, malgré ses nombreuses demandes, en ce qui concerne ses droits en matière d’information, d’emploi, de congés annuel,
Juge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
dissociée sollicitée par le maître d'œuvre, qui les a signées et validées ; ainsi, la société Sogea devait adresser sa demande de paiement finale selon les mêmes formes que les projets de décomptes mensuels
DCA_24NT02481_20250117
17 janvier 2025
La condition tenant aux moyens d'existence suffisant est regardée comme remplie lorsque l'étudiant peut justifier de revenus correspondant a minima à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée,
9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01990_20231006
6 octobre 2023
Un courrier du 6 avril 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
Par une lettre du 2 juillet 2025, les parties ont été informées de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le délai de deux mois, des observations.
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
contient, sans qu'il ne ressorte qu'elle ait utilisé des informations extérieures à ses propres constatations sur le logiciel de gestion " Marlix " utilisé par la société.
DCA_23PA03013_20250411
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
En ce qui concerne les créances cédées à une société d’affacturage, il a été constaté que cette société transmettait mensuellement les éléments nécessaires pour effectuer les déclarations de taxe sur la
7ème chambre
DCA_25PA02227_20251106
6 novembre 2025
A... aurait informé les services préfectoraux, avant l’édiction de la décision du 20 octobre 2023, de l’existence de ressources autres que celles venant de son contrat à durée indéterminée ; - il n’était
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
sur les années 2015 à 2021, la demande de première instance est recevable en totalité - l'administration a commis une erreur dans le calcul de la surface de l'appartement, conditionnant le loyer mensuel
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
de Versailles : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines l'a affectée à la direction des bibliothèques et de l'information
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03824_20221229
29 décembre 2022
Enfin si la requérante fait valoir qu'elle occupe depuis le 2 août 2021 un emploi à temps partiel au sein du salon la SARL DESI CHERIL et perçoit une rémunération mensuelle de 1 700 chf, soit 1 725 euros
2ème chambre
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'infirmer ou d'annuler partiellement le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
B a sollicité le versement d'une indemnité mensuelle de sujétion à raison des fonctions qu'il exerce depuis le 1er avril 2015, a été rejetée le 18 décembre 2017.
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