Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien

B, ressortissant algérien né en 1975, est entré en France le 1er janvier 1983.

; - elle méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie

Mme B, ressortissante camerounaise, née le 20 décembre 1978, est entrée en France selon ses déclarations le 28 janvier 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissant pakistanais né en décembre 1961, est entré en France en juin 2010 selon ses déclarations.

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Par jugement n° 2102372 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

B..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen

et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant marocain né en 1969, est entré sur le territoire français avec ses parents en 1974.

B, représenté par Me Trofimoff, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par

; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Sur le refus de séjour : 2.

le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B et Mme E épouse B, ressortissants algériens nés respectivement le 10 mars 1970 et le 30 janvier 1979 en Algérie, ont sollicité un titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade.

Mme D a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n°91-647 du

cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B épouse A, représentée par Me Jarraya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le préfet