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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
devant être majorée des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, et, enfin, de mettre à la charge solidaire de cette commune, de cette métropole et de cette société les dépens de l'instance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
ces mêmes intérêts ; 3°) de mettre à la charge, solidairement, des parties perdantes une somme de 15 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens des différentes instances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
instances relatives respectivement à sa demande de première instance, son référé expertise, sa contestation en première instance et en appel de la taxation de l'expertise et en tout état de cause, à sa
DCA_22BX01376_20241128
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
cette date, aucun mémoire n'avait été produit par la CPAM et le dossier n'était donc pas en état ; en tout état de cause, le mémoire récapitulatif qu'elle a déposé par erreur le 18 mars 2021 dans l'instance
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
Le juge des référés a fait droit à leur demande en tant qu'elle porte sur l'expertise médicale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00966_20220510
10 mai 2022
La société Parc éolien de Breuillac, qui a présenté une requête en annulation de cette décision du 15 février 2022, demande dans la présente instance au juge des référés de la cour, sur le fondement de
4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
de cause de préciser le pays d'éloignement et pouvait se borner à retenir tout pays que l'intéressé souhaite rejoindre s'il y est admissible ; - s'agissant des autres moyens soulevés en première instance
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00858_20230607
7 juin 2023
de première instance à 2 000 euros.
1ère Chambre
DCA_24VE00897_20250923
23 septembre 2025
Il se range aux considérations du magistrat de première instance et se réfère à ses écritures de première instance, notamment à la fin de non-recevoir opposée en défense tiré de la tardiveté de la demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03181_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme D sont identiques à ceux soulevés en première instance et s'en réfère à ses écritures de première instance.
6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier des pièces versées en première instance, que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
Par une ordonnance du 17 novembre 2022, qu'ils contestent dans le cadre de la présente instance, le juge des référés a rejeté leur requête.
Juge des référés
ORCA_25TL02599_20260109
9 janvier 2026
Romnicianu, président de chambre, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_26LY00276_20260205
5 février 2026
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521-1 du
DCA_25LY01323_20250624
24 juin 2025
L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DCA_26VE00778_20260414
14 avril 2026
ORCA_25MA03028_20251107
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Decaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
C... se bornant à reprendre, pour l’essentiel, les arguments qu’il faisait déjà valoir au soutien de sa demande de première instance, il s’en réfère à ses écritures produites devant le tribunal administratif
DCA_22NC01447_20230718
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A sont identiques à ceux soulevés en première instance et s'en réfère à ses écritures de première instance.
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