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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
A de produire dans son intégralité la pièce n° 81- liste des mouvements du compte CIC Neuville-de-Poitou- en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
de Meurthe-et-Moselle a retenu que l'intéressé ne justifiait pas être en possession du visa long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code et qu'il n'avait pas produit l'intégralité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
sujet de la date de la décision du conseil communautaire de recourir à l'incinération des boues ; -il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elles n'ont pas eu accès à l'intégralité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05095_20220429
29 avril 2022
A B a annoncé la production de neuf pièces répertoriées dans un inventaire détaillé.
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01674_20250408
8 avril 2025
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité
3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
décret du 15 février 1988 susvisé : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00753_20240618
18 juin 2024
D au maintien intégral de son traitement, être annulée pour erreur de fait et erreur de droit. 9. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_23PA03384_20240426
26 avril 2024
2021 au sein de la société de travail temporaire Trio Interim en qualité de terrassier spécialisé, toutefois, les informations figurant sur les attestations de concordance ne sont pas corroborées en intégralité
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
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