En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

; - cette interdiction est disproportionnée et injustifiée quant à sa durée.

de Raulhac a interdit sur le territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux et décidé qu'en cas de non-respect de cette interdiction

Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 octobre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 4.

arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prolongé l’interdiction

maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé d'abroger l'arrêté du 13 novembre 2018 prononçant la fermeture au public du " Café de la Paix ", situé au 21, avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil, et l'interdiction

Par ailleurs, il indique habiter dans un appartement qui est mis à sa disposition de manière provisoire, lequel ne saurait être regardé comme une résidence effective permanente au sens de l’article L.

Le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Néanmoins, les pièces produites au dossier constituées principalement de documents médicaux, de bail d'habitation, de taxe d'habitation et d'avis d'imposition pour les années 2016 à 2020 ne permettent

D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 ar lequel le réfet de Saône-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

A n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 11.

Il ne justifie pas plus d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 14.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'absence de délai de départ volontaire est motivée par l'absence de résidence permanente ; - l'interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".