CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
En dernier lieu, l'interdiction faite à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20118_20220623
23 juin 2022
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
ORCA_22TL20121_20220623
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
ont demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices causés par le défaut d'entretien normal de la route nationale n° 19, à son intersection
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02710_20250417
17 avril 2025
tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du préfet de l'Isère des 5 et 8 mai 2023 portant refus de délivrance de titres de séjour, obligation de quitter le territoire français avec une interdiction
3ème Chambre
DCA_24NT03050_20250321
21 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00854_20221011
11 octobre 2022
lesquels la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, lui a fait interdiction
DCA_24NT02959_20250307
7 mars 2025
Cette intervention de très haute technicité médicale et technologique ne peut pas être envisagée dans son pays d'origine ".
7ème chambre
DCA_24PA01537_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 15.
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
Sur l'intervention de l'association " Haut-Buëch Nature " : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
Nice d'annuler la délibération du 27 février 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
A..., une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire en intervention du 7 décembre 2020, M. A C, né le 8 octobre 2013, représenté par ses parents, Mme E C et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
A... et d’un témoin dont les fenêtres de la chambre donnent sur l’intersection entre la rue du Camp du Drap d’Or et la résidence du parcage à Guînes, qu’à cette intersection le 28 mai 2018 vers 9 heures
Juge des référés
DCA_26NC00075_20260115
15 janvier 2026
préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
DCA_24NC02896_20241202
2 décembre 2024
cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04867_20240202
2 février 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 9.
4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
Elle soutient que : - l'intervention volontaire de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02619_20220531
31 mai 2022
Cette interdiction emportait de plein droit éloignement de M.
9ème Chambre
DCA_22PA01873_20221028
28 octobre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Page 6 sur 1775