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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
entre le fournisseur initial et le fournisseur de la SARL Bonnevie Auto Prestige, ou même le fournisseur initial lorsqu’il n’existait pas d’intermédiaire, n’avait pas appliqué le régime de la taxe sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une délibération du 14 février 2014, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour a précisé le cadre réglementaire de l'accession intermédiaire à la propriété.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Au sens de la présente Entente, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00187_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
mètres par rapport à la voie publique ; - de créer entre la zone pavillonnaire UE et la zone URUa une zone de transition d'une largeur de 35 mètres comportant des règles de constructibilité intermédiaires
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00810_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B a déposé le 3 avril 2024, par l'intermédiaire de l'application Télérecours, une requête tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse d'assurance retraite de la santé au travail Sud-Est lui demandant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00561_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du code général des impôts, dès lors que le législateur n'a pas entendu créer de distinction entre les non-résidents directement propriétaires de leur bien et ceux qui en sont propriétaires par l'intermédiaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01144_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Sushi Saint-Cloud, qui a pour activité la vente de sushis sur place, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02230_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par une lettre du 22 juin 2023, Mme A, par l'intermédiaire de son conseil, Me Christian, a été invitée par le président de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de son recours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00900_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires alors applicable : " () Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ces conditions, dès lors que la société ne conteste pas avoir reçu notification de la proposition de rectification précitée, par l'intermédiaire de son conseil, le 28 juillet 2016, l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Au sens de la présente convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. /
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a exercé aucune activité commerciale en France, par l’intermédiaire de sa société créée à Chypre ; - la société A... C...
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01541_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
actes séparés du même jour, l’annulation des parts sociales rachetées par l’EARL suivie de la réduction du capital social à hauteur de leur valeur nominale (3ème résolution), l’arrêté d’un résultat intermédiaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - le virement effectué par la SARL Kevimmo à Mme D ne constitue pas un revenu distribué puisqu'elle n'a servi que d'intermédiaire entre cette société et son sous-traitant, la SARL
Source officiellePage 6 sur 225