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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01961_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
désigné ; 3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ; () ; Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
au non-respect de l'interdiction de pâturage et des fauches pendant certaines périodes. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En dernier lieu, l'interdiction faite à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20118_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20121_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02710_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du préfet de l'Isère des 5 et 8 mai 2023 portant refus de délivrance de titres de séjour, obligation de quitter le territoire français avec une interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03050_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00854_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
lesquels la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... n’a pas vu un véhicule Citroën Xsara arriver sur sa droite sur la route départementale, et l’a percuté sur le côté gauche au niveau du siège conducteur au milieu de l’intersection.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02959_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Cette intervention de très haute technicité médicale et technologique ne peut pas être envisagée dans son pays d'origine ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 15.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur l'intervention de l'association " Haut-Buëch Nature " : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Nice d'annuler la délibération du 27 février 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en intervention du 7 décembre 2020, M. A C, né le 8 octobre 2013, représenté par ses parents, Mme E C et M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00075_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02896_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04867_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle soutient que : - l'intervention volontaire de M.
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