, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la communauté de communes du Grésivaudan, venant aux droits du SIED, à lui verser la somme de 257 334,50 euros, assortie des intérêts

procédures fiscales. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Planet, représentée par Me Weller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008138 du 18 juillet 2022

ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de

ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 février 2021, la SAS FAI Production, représentée par Me Drié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

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Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ce jugement n° 2200145 du 8 décembre 2022 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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Il résulte de l'instruction que l'administration a envoyé le 11 octobre 2019 un avis de vérification de comptabilité au siège social de la SARL Huelva et au domicile personnel de son gérant et associé

d'imposition et donc exclus du champ d'application de la garantie contre les changements de doctrine figurant à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 13.

à la procédure d'imposition, qui sont exclus du champ d'application de la garantie contre les changements de doctrine figurant à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.