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Par jugement du 28 juin 2022 dont les consorts M relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Si les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou

Par jugement du 28 juin 2022 dont les consorts F relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Par un jugement du 28 juin 2022 dont les consorts G relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

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Par un jugement avant dire-droit n°2302511 du 4 avril 2024, le tribunal administratif d’Amiens, après avoir estimé fondé le moyen tiré de l’insuffisante présentation des capacités financières de la société

Par un jugement n° 2001160 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. M. A relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

D, majeur mais lourdement handicapé ; - elle n'est pas compétente en matière de placement d'une personne handicapée dans une structure médico-sociale ; - la responsabilité de l'Etat ne saurait être