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Saisie en appel par la SARL TLV Holding, la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt définitif n° 16VE01282 du 21 septembre 2017, annulé le jugement attaqué pour irrégularité, au motif

Aux termes du V de ce même article : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale

La société PFPS relève appel de ce jugement. Sur la validité du contrat : 2.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions " aux fins d'annulation " d'une mesure de résiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validité

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2212452 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

L'Etat ayant rejeté cette demande, Mme B a saisi d'une demande indemnitaire le tribunal administratif de Besançon, qui, par jugement du 1er décembre 2020, a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la saisie administrative à tiers détenteur ne tenait pas compte des saisies

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

cour : 1°) d'annuler en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de Scionzier a délivré à la SCI Héphaïstos un permis de construire valant

Par un arrêté du 13 août 2020, le maire de Niort a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

A..., ressortissant turc né le 2 novembre 1995, est entré en France le 5 août 2022 sous couvert d’un visa portant la mention « travailleur temporaire » valant titre de séjour, dont la validité expirait

L'intéressé relève appel du jugement n° 2201162 du 12 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

de leur effet interruptif de prescription, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la validité en la forme de ces actes de poursuite, et notamment de leur dénonciation.