Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 16 mai 2024, la SDG a informé M.

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

En vertu des dispositions du code du travail de la Polynésie française, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Enfin, l’engagement des poursuites disciplinaires par l’envoi au salarié de la lettre le convoquant à l’entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois qu’elles prévoient.

administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 de la Caisse des dépôts et consignations ; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser

Lors de contrôles réalisés les 8 février 2020 et 3 octobre 2020 dans la zone portuaire de Marseille, les services de l’inspection du travail ont relevé que trois salariés de la société avaient passé un

en litige du 12 mai 2023 ; 4°) d'enjoindre à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et sinon un titre de séjour salarié

Elle a, par lettre du 27 avril 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de ce salarié protégé.

E ne conteste pas ne pas avoir reçu l'ensemble des documents qui lui ont été adressés A l'administration, en particulier les attestations des trois salariées communiquées A l'inspecteur du travail.

Dans ces conditions, et alors qu’aucune disposition législative ni réglementaire n’impose à l’employeur d’adresser une double convocation au salarié concerné par la mesure de licenciement envisagée, à

En réponse à la demande adressée par l'employeur, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée le 7 septembre 2020.

Il soutient que : - sa demande était recevable, l'avis de passage n'ayant pas été déposé dans sa boîte aux lettres ; - il justifie de motifs d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié

Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le salarié.

cadre d’un lien de subordination vis-vis de la société Anotech Energy, ainsi que le contrat d’engagement et les courriels échangés en attestent ; il n’exerçait donc pas en qualité de travailleur non salarié

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article R. 2421-4 du code du travail, n'imposent à l'administration d'adresser au salarié, avec la convocation à l'audition

du travail ne lui a pas communiqué la totalité des pièces qui accompagnaient la demande d'autorisation de licenciement ni la retranscription des témoignages recueillis lors de l'enquête ; - la lettre

protégé, ce doute profite au salarié. 3.

à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une