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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
ces convocations auraient été envoyées ou reçues tardivement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
septembre 2021 prononçant son licenciement est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - la lettre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
remise en main propre de la lettre de convocation ".
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
préalable / La lettre de convocation à l'entretien préalable doit préciser la date et l'heure de l'entretien, qu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions de l'agent et préciser qu'il a droit à communication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
évoquer le harcèlement dont serait victime le personnel de nuit en vue de réduire le nombre de salariés dans la perspective d'un regroupement de structures, son employeur lui avait déjà adressé une lettre
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. / () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La lettre de convocation informait ses destinataires que les documents utiles seraient mis à leur disposition sur une plateforme de téléchargement cinq jours au moins avant la tenue de la séance.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La lettre de convocation informait ses destinataires que les documents utiles seraient mis à leur disposition sur une plateforme de téléchargement cinq jours au moins avant la tenue de la séance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La lettre de convocation informait ses destinataires que les documents utiles seraient mis à leur disposition sur une plateforme de téléchargement cinq jours au moins avant la tenue de la séance.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A ; il ainsi pu présenter à deux reprises ses observations, les 7 juillet et 10 août 2021 ; - pour ce qui est des prétendus griefs qui n'auraient pas été abordés lors de l'entretien préalable, la lettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un courrier du 15 juin 2023, il a été informé qu’il était envisagé de mettre fin à ses fonctions de délégué interministériel à la prospective et a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 juin
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
méconnaissance des droits de la défense ; - elle méconnaît l’article 21 de l’arrêté du 21 avril 2007 précité dès lors qu’elle n’a pas été reçue en entretien par le directeur C... ni n’a été informée dans la lettre
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La lettre de convocation informait ses destinataires que les documents utiles seraient mis à leur disposition sur une plateforme de téléchargement cinq jours au moins avant la tenue de la séance.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Alors que la Commission nationale d'aménagement cinématographique a versé aux débats les lettres de convocation adressées aux membres ayant siégé, auprès de son président, lors de la réunion du 4 décembre
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