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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02772_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00583_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
lors de l'expertise ont pu constater, lors du test consistant à arroser le parking, que l'eau déversée sur la zone de parking s'écoule in fine le long des murs de la cave de son habitation ; - le lien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01205_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Elles soutiennent que le lien de causalité entre la défectuosité du potelet et les dommages subis par la requérante n'est pas démontré ; qu'elles contestent tout défaut d'entretien normal de l'ouvrage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01788_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes confirmant ce lien de causalité ; le cas de F I répond à l'essentiel des critères établissant ce lien de causalité ; - ils sont en droit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - le lien de causalité entre les décisions illégales du 5 juin et du 14 août 2015 du ministre du travail et sa condamnation par le juge judiciaire à verser à son salarié protégé,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'ONIAM soutient que : - les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'absence de lien de causalité ; - subsidiairement, elles ne sont pas réunies compte tenu de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le lien de causalité entre les douleurs et l'intervention : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de causalité entre les ouvrages publics dont l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage et les préjudices subis n'est pas établi ; . en tout état de cause, le lien de causalité entre la perte de valeur vénale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03527_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - la matérialité des faits est établie ainsi que le lien de causalité ; - le défaut d'entretien normal est patent ; - elle a droit à indemnisation des préjudices subis après expertise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
généré des difficultés d'ouverture de leur portail électrique en 2013, puis est à l'origine de la fissuration en 2016 du poteau soutenant ce portail, qui a nécessité une reprise de la maçonnerie ; - le lien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il fait valoir que : - le lien de causalité entre l'infection et les soins dentaires dont M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01619_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité : 7. Les promesses faites par l'administration ne créent pas par elles-mêmes de droit à l'obtention de la chose promise.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
M. et Mme D n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité entre son action ou omission et la survenance du dommage allégué ; leurs demandes indemnitaires seront donc rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'imputabilité sont admises en matière de responsabilité pour risque et que l'existence d'un lien de causalité est présumé en matière de responsabilité pour perte de chance ; - il appartenait à la métropole
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - à titre principal, le lien de causalité entre les dommages subis par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe du lien de causalité entre les travaux litigieux et le tarissement de sa source ; . M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01185_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que le lien de causalité entre les préjudices physiques qu'il a subis et le travail effectué à la direction des ordures ménagères pour la communauté urbaine de est établi par les différents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
s'attache aux décisions rendues dans le cadre de leur action fondée sur la responsabilité sans faute de la société Onyx ne leur est pas opposable ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le lien
Source officiellePage 6 sur 200