Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Degand, rapporteur public, - et les observations de Me Maté, représentant M. et Mme B....

’au 28 janvier 2020 pour ce qui concerne la distance de la construction par rapport à la limite séparative, implantée à 2,38 à 2,80 mètres au lieu de 3 mètres et a condamné la SCI Maeva Shana et M.

Aux termes de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme du bernevillois, approuvé le 20 novembre 2017, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions

formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". 3.

B, au titre d'honoraires non perçus et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande.

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement de la zone U2 du plan local d'urbanisme de la commune de Couzeix : " L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain

En second lieu, selon l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploemeur, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions principales

Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus ne justifie l'annulation, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens.

d'une particulière gravité ; - l'effet différé de sept ans est excessivement long et doit être limité au temps nécessaire pour corriger les illégalités relevées ; - à la différence de l'annulation

Degand, rapporteur public.

cour administrative d'appel de Toulouse, M.

cour administrative d'appel de Toulouse, M.

Sur les autres conclusions présentées par le SNPN sur lesquelles il est statué par l’effet dévolutif de l’appel : 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Léron, pour M. et Mme C.

A du fait du fonctionnement de la déchetterie proviennent, selon le rapport d'expertise, essentiellement du bruit de déversement des verres brisés dans les colonnes prévues à cet effet.

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Abon agissant au nom de la société Novasun.   Considérant ce qui suit :   1.

Aux termes de l'article UB.7 du règlement du plan d'occupation des sols : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / Les constructions peuvent s'implanter sur ou en retrait

de Grasse en conséquence du sinistre intervenu le 7 novembre 2015 et en jugeant que la responsabilité dans la survenance de ce dommage serait répartie, dans la limite des appels en garantie présentés

de la cour administrative d'appel de Toulouse, M.