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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
d'examiner les possibilités de reclassement à la date de sa décision ; - il incombait à la société de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à occuper les deux postes nouvellement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 21 du décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat : " Les dispositions relatives à la médecine du travail prévues au titre
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
Le deuxième alinéa de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude
3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, qui prévoit
2ème chambre
DCA_24TL00401_20260120
20 janvier 2026
A... sur l’accès au corps des chargés d’emplois documentaires pouvait légalement se fonder sur les aptitudes de l’agent au regard de l’exercice de telles fonctions. 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01057_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
D’autre part, aux termes, de l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, dans sa rédaction applicable
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00263_20240425
25 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
A compter du 18 janvier 2018, l'intéressé a été placé en arrêt de travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02876_20231017
17 octobre 2023
ne pas avoir respecté sa promesse de l'embaucher ainsi que pour avoir mis brusquement fin à son processus de recrutement comme éducatrice territoriale de jeunes enfants alors qu'elle a commencé à travailler
7ème chambre
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
Par un avis du 6 juillet 2021, la commission d'aptitude a validé ces conclusions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
5ème Chambre
DCA_21PA01582_20220401
1 avril 2022
au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et applicables au présent litige : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable au litige
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
motivés par une discopathie en relation avec son accident de travail du 15 janvier 2009 et médicalement justifiés, le refus de reconnaître l'imputabilité au service de ces arrêts est illégal ; - pour
DCA_24NT02248_20251216
16 décembre 2025
Elles ont ainsi un objet différent de celui des arrêtés du 4 août 2021 et du 30 juin 2023 relatifs à sa situation administrative au regard de son état de santé et de son aptitude à exercer ses fonctions
4ème chambre
DCA_23NT00327_20230915
15 septembre 2023
de l'intéressé et une attestation, non datée mais liée à une demande d'autorisation de travail du 15 juin 2021, mentionnant un futur contrat de travail pour une durée de deux mois, avec possibilité de
Juge des référés
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, d’une part, la décision portant refus de séjour en litige indique que le préfet de la Haute-Garonne a examiné le droit au séjour de M.
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