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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
décision du 23 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules terrestres hors d'usage
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
DCA_20MA02884_20221207
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
Il ressort de la proposition de rectification du 12 novembre 2019 que la société appelante dispose, pour la réalisation de son objet social, d'un local à usage de bureaux pour la partie créative, commerciale
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
privé le 14 janvier 2012 et qu'ils n'ont, au demeurant, pas produit ; au surplus, les travaux en cause ayant contribué à créer quatre nouveaux logements dans un immeuble principalement affecté à un usage
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
place de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due pour la mise en vente d'appartements fiscalement regardés comme étant neufs ; - les travaux en cause ne peuvent être regardés comme ayant remis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
Sur la matérialité de la contravention : En ce qui concerne le local de restauration et la terrasse : 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté a approuvé son plan local
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
des locaux usagers, jusqu’alors à usage de caves, sans autorisation d’urbanisme ; - à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires dirigées de manière globale à l’encontre de la commune, du syndicat
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale (SPL) Tamarun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions
DCA_24BX02363_20241212
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-4 du même code : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
Il résulte de la proposition de rectification adressée à la SCI AJW Patrimoine le 23 mai 2018 que, à la suite du contrôle sur pièces dont cette société a fait l'objet, l'administration a remis en cause
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
Les plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions
DCA_24MA00543_20250605
Par délibération du 19 novembre 2019, le conseil de la métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fos-sur-Mer.
DCA_24MA00544_20250605
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
De même, le relevé fiscal des propriétés bâties fait état de la présence de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation au 34, place Georges Clémenceau.
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