européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’arrêté du 10 septembre 2020 ne pouvait légalement se fonder sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille de prononcer

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la caisse autonome de retraite des médecins de France, représentée par Me Assous-Legrand, a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

B, qui exerce la profession d'infirmière libérale, s'est vu également notifier des rehaussements des bénéfices non commerciaux au titre de la même période.

» que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, de l'activité libérale et des pratiques chirurgicales de son confrère.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et, d'une manière générale, tous revenus du travail autres que ceux qui sont visés aux articles 11, 12, 13 et 14 de la présente Convention

conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles (…) L. 162-16-1 (…) du code de la sécurité sociale (…) ».

» que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et

Elle soutient que : - le centre hospitalier ne peut se prévaloir de la convention signée le 8 juillet 2020 pour opposer un non-lieu à statuer dès lors que cette convention, qui ne porte pas sur les instances

B à la suite de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet au titre de son activité de médecin généraliste. 5.

Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1821479 la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Centre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Sur le terrain de la convention fiscale bilatérale : 19. En premier lieu, M.

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les droits de la défense et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui imposant d'établir