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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02961_20230106
6 janvier 2023
Il constant que la demande d'asile présentée par M. A a été enregistrée par le préfet des Yvelines le 18 mai 2022, lequel lui a délivré une attestation de première demande d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00288_20230216
16 février 2023
16 septembre 2022 et du 4 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter
ORCA_22NT01144_20220512
12 mai 2022
2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans le délai de
3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
La commune de Poujols a présenté un mémoire le 12 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NT00829_20240718
18 juillet 2024
mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 3.
1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
Par un jugement n° 2204085 du 27 mai 2022 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
ORCA_23NT00742_20230419
19 avril 2023
du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la
Juge des référés
ORCA_25NT01527_20251202
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 du préfet de Maine-et-Loire fixant le pays de destination et l’arrêté du même du jour du préfet de Maine-et-Loire portant
ORCA_22NT03268_20221209
9 décembre 2022
5 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités portugaises. 3.
ORCA_22NT03271_20221209
16 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges. 3.
ORCA_22NT03474_20230112
12 janvier 2023
13 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges. 3.
ORCA_24NT01956_20240805
5 août 2024
de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 février 2024 portant assignation à résidence. 3.
ORCA_22NT03218_20221028
28 octobre 2022
août 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de transmettre sa demande d'asile à ce préfet pour transmission
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_25NT02184_20251215
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
ORCA_22NT01114_20220512
du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais
ORCA_25NT01751_20251217
17 décembre 2025
du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire
ORCA_22NT02283_20230614
14 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_23NT01472_20231127
27 novembre 2023
A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 du préfet
ORCA_25NT01046_20250704
4 juillet 2025
de la Vendée et du préfet de Maine-et-Loire.
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