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2 934 résultats pour « magistrats, préfets et maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02961_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il constant que la demande d'asile présentée par M. A a été enregistrée par le préfet des Yvelines le 18 mai 2022, lequel lui a délivré une attestation de première demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00288_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

16 septembre 2022 et du 4 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01144_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans le délai de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02314_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La commune de Poujols a présenté un mémoire le 12 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00829_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01288_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement n° 2204085 du 27 mai 2022 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00742_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01527_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 du préfet de Maine-et-Loire fixant le pays de destination et l’arrêté du même du jour du préfet de Maine-et-Loire portant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03268_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

5 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités portugaises. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03271_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

16 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03474_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

13 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01956_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 février 2024 portant assignation à résidence. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03218_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

août 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de transmettre sa demande d'asile à ce préfet pour transmission

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02040_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02184_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01114_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01751_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02283_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01472_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 du préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01046_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la Vendée et du préfet de Maine-et-Loire.

Source officielle

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