Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04154_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour annuler le maintien en rétention administrative de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00367_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Adjoint des cadres au sein du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, Mme C a fait l'objet, au titre de sa notation de l'année 2018, d'un maintien de la note chiffrée obtenue au titre de l'année
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02770_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
concerne ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et d’ordonner son maintien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03021_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 542-2 de ce même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02631_20250214
14 février 2025
14 février 2025
la concerne ; 2°) de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... « ne présente aucune contre-indication physique au maintien à l’isolement ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02330_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
euros soit mis à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un courrier du 15 septembre 2023, il a été demandé à M. et Mme B s'ils entendaient maintenir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la légalité des arrêtés du 3 décembre 2018 et du 12 avril 2019 : En ce qui concerne le maintien de la garantie de rémunération à titre personnel : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01408_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai ainsi imparti au requérant n'est pas prescrit à peine d'impossibilité de confirmer le maintien de sa requête après son expiration.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé par décision du 16 juin 2022, notifiée le 20 juin suivant ; l'attestation de demandeur d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01584_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. » et de l’article L. 542-2 du même code: « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire et de le maintenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01762_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
l'arrêté du 29 avril 2024 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03310_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
août 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03685_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'arrêté du 10 octobre 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01385_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - elle était titulaire d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 30 novembre 2024 et bénéficiait de ce fait du droit de se maintenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02680_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination prises à son encontre et d’ordonner son maintien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00433_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
l'arrêté du 27 novembre 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officiellePage 6 sur 1325