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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions, par l'émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement, que le 26 décembre 2011, puis
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
B devait être fixée au 18 octobre 2018, puis a défini un taux d'IPP de 10 % et indiqué que l'intéressé devait être reclassé.
Juge des référés
ORCA_24PA02176_20250115
15 janvier 2025
au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire
2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente
2ème chambre
DCA_24TL00798_20241112
12 novembre 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.
DCA_24TL01147_20241112
DCA_24TL01148_20241112
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
E serait resté atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 10 % en lien avec l'accident, il n'est pas établi que le licenciement et l'incidence professionnelle en résultant seraient en lien avec la faute
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03596_20220704
4 juillet 2022
La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Puis, par ordonnance du 6 juin 2019, le juge des référés du tribunal a accordé au groupement de maîtrise d'œuvre une provision de 129 475,41 euros à titre de rémunération ayant excédé le forfait contractuel
7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des
DCA_22PA03595_20240306
4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
accueillir du public ; - la maire de Paris ne pouvait lui opposer une situation d'absence non justifiée dès lors que ses périodes d'absence étaient dues aux effets négatifs sur sa santé de son maintien
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai 2024 et 13 juin 2024, la SAS New Naf Naf, prise en la personne de ses administrateurs provisoires, Me Bleriot
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
S'il résulte de l'instruction que Mme E a été maintenue en arrêt de travail après la date de consolidation puis a été licenciée pour inaptitude le 22 décembre 2017 en raison de deux avis d'inaptitude faisant
6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00234_20221103
3 novembre 2022
fins de non-admission dans le système d'information Schengen, à compter de la notification du jugement à venir ; 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00182_20240313
13 mars 2024
délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Elle souligne qu'elle n'a pu reprendre aucune de ces activités en raison des contraintes de motricité liées à son handicap.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03325_20250227
27 février 2025
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ".
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