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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
traitement sur le territoire de la ville de Baie-Mahault ; 4°) de condamner la communauté d’agglomération Cap Excellence à lui verser une indemnité d’un montant de 382 541,40 euros en réparation du manque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant des majorations : - le manquement délibéré n'est pas établi s'agissant de redressement de TVA ; il sollicite donc la décharge de la pénalité au taux de 40 % mise à sa charge au titre de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
années 2007 et 2008 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les prélèvements sociaux dus par son ex-époux au titre des années 2007 et 2008, la majoration pour manquement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Batiot et ont donné lieu à l'émission de deux propositions de rectifications distinctes, datées du 28 octobre 2015 et du 10 octobre 2016. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C Gestion ainsi que le développement et la promotion des fonds gérés par la SA CG et plus généralement toute activité concourant au développement international de la marque et des produits C Gestion,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des majorations pour manquement délibéré, ont été mis en recouvrement le 29 mai 2015.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement et ont manqué à leur obligation d'assurer le respect du contradictoire ; - l'application de la loi n° 2006-1770 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03270_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - la demande de régularisation qui lui a été adressée méconnaît le principe du contradictoire et le droit au recours, dès lors que la juridiction n’a pas clairement précisé les manquements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et Thenezay, et fait état, sans précision, des « lacunes et manquements » qui ne lui permettraient pas de réaliser les diagnostics commandés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01774_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le rapport de manquement administratif du 23 janvier 2024 formalisant les constatations faites lors du contrôle de ses installations opéré le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La proposition de rectification du 16 décembre 2016 précise les motifs de droit et de fait de l'application de pénalités pour manquement délibéré.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
B, par courrier reçu le 26 février 2021, de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours sur la mesure de dessaisissement de deux armes de type fusil de marque Beretta et carabine de marque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le jugement doit, par suite, être annulé en tant qu’il statue sur les conclusions relatives aux pénalités pour manquement délibéré.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 193 500 euros en raison de divers manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'une société à l'égard de laquelle une personne publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice personnel, distinct
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B a été opéré, le 17 mai 2018, pour une cataracte à l'œil gauche, et les suites ont été marquées par l'apparition d'un œdème maculaire. Il est également atteint de cataracte à l'œil droit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01265_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
suffisantes et leur éventuelle insuffisance ne saurait justifier le refus d'autorisation environnementale dès lors qu'il appartenait au préfet de prescrire toutes mesures requises ; - les trois projets distincts
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sont également retenus la gravité du manquement sanctionné, selon qu'il s'agit de réprimer un manquement purement objectif, ou délibéré, ou des manœuvres frauduleuses, le caractère plus ou moins occulte
Source officiellePage 6 sur 176