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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02328_20220927
27 septembre 2022
Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par
DCA_20VE02329_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision de licencier a été prise par l'employeur avant même que ne soit diligentée à son encontre la procédure et, notamment, la tenue de l'entretien préalable au licenciement
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise justifie le licenciement envisagé.
DCA_23NT01271_20240618
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
Son mandataire judiciaire a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique son directeur, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
En deuxième lieu, pour solliciter de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
La société a sollicité, le 4 avril 2017, l'autorisation de licencier M. A pour motif économique. Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.
DCA_21DA01784_20220525
La société a sollicité, le 4 avril 2017, l'autorisation de licencier M. B pour motif économique. Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
à l'exercice de ses fonctions représentatives et qu'en conséquence, la demande d'autorisation de la licencier n'était pas sans lien avec ses fonctions. 7.La société Textilot ne peut pas utilement faire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_24BX01166_20260422
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
pour motif économique présentée par la société NSP+, et a autorisé celle-ci à le licencier pour motif économique.
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