techniques conformes à leurs destinations respectives ; elle a par ailleurs sans cesse relancé, en vain, la société titulaire du marché pour qu’elle exécute correctement les travaux et pour obtenir les procès-verbaux

S'agissant de l'évaluation du coût des travaux de réfection du chemin d'accès à la propriété de M.

également le document établi par l'architecte le 7 octobre 2016 ; - les premiers juges ont estimé à juste titre que les couvertines auxquelles la commune de Lanta impute des désordres, ont été réceptionnées

constatés lors de la réception, les interventions de cette dernière n'ont pas permis de remédier aux désordres.

S’agissant du reste des travaux, les opérations préalables à la réception ont fait l’objet d’un procès-verbal dressé le 13 mars 2014 par la société Coste Architectures auquel a été annexé un cahier de

La société a produit, au soutien de cette demande, un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 15 mars 2018 faisant apparaître de très importantes traces d’infiltrations et d’humidité au niveau du

Différents désordres ayant affecté les ouvrages postérieurement à leur réception, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la communauté de communes de La Forêt, à laquelle

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à

Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception.

S'agissant des désordres affectant le carrelage du séjour : 11. M.

et définitif n'est intervenu à l'égard de la société Nouvelle Sartor, en raison de l'absence de réception des travaux et des désordres affectant l'ouvrage et faute de signature par le maître d'ouvrage

La réception a eu lieu le 23 mars 2022. La commune a établi un premier décompte général le 12 juillet 2022, puis un deuxième décompte, le 27 octobre 2022.

Il est procédé entre les parties à un procès-verbal contradictoire de remise.

Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale.

Le 15 mars 2024, la SARL Archipole Urbanisme et Architecture, maître d’œuvre, a dressé un procès-verbal de réception des travaux avec réserve et, par un procès-verbal du 8 avril 2024, ces réserves ont

Si le procès-verbal de réception du lot de cette société mentionne la réserve suivante : " poser une trappe inox sur accès moteur bâches ; mise en place des bâches thermiques sur le bassin extérieur ",

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Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

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Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 mars 2007, la date d'achèvement des travaux étant fixée au 1er décembre 2006. Un procès-verbal de levée des réserves a été dressé le 3 avril 2007.