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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00891_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le tribunal n'avait pas à mettre en demeure la société requérante qui ne peut utilement invoquer l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative inapplicable en l'espèce pour soutenir que le recours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B, des mesures afin de faire cesser le péril dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05031_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B sont inapplicables et le moyen doit être écarté. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01321_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00475_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
part, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024, par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la substitution de base légale a été effectuée par le tribunal sans qu'il soit au préalable mis en mesure de présenter ses observations
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03439_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A a été mis en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces versées par elle et a formulé une demande de communication du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 février 2018
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00494_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
arrêté du 28 juin 2022, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02887_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
justifier tant le principe que la durée, sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils soutiennent que : - le jugement doit être annulé du fait qu'il n'y a pas violation de l'article UH 12 du plan local d'urbanisme dès lors que l'article L. 431-9 du code de l'urbanisme était inapplicable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04564_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
compensatoires, les compétences prétendument manquantes ; c'est donc à tort que pour lui refuser l'autorisation d'exercice et à tout le moins, de la priver des mesures compensatoires afin de démontrer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
BOI-TVA-GEO-20-50-20120912 ; l'interprétation formelle de l'administration constitue une prise de position formelle opposable ; - le principe d'indivisibilité de la doctrine administrative est inapplicable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02893_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
preuve qui lui incombe qu'elle est maître de l'affaire, seule ou conjointement avec son époux qui, en tant que gérant, les a appréhendés ; - le c) de l'article 111 du code général des impôts est inapplicable
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01560_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
; - à supposer que la limite nord du terrain d'assiette puisse être qualifiée de limite latérale, le projet contesté est conforme aux dispositions de l'article UB 7.2 du règlement du PLU dans la mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
- c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour faire droit à la demande de la CPAM de la Manche : * cet article est inapplicable
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