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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01336_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D, afin notamment d'assurer " la garde, la direction, la surveillance, l'entretien, l'instruction et l'éducation " de celles-ci et de " prendre toute mesure d'assistance éducative ", alors même qu'il se
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02854_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03420_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
addiction à l'alcool ; la notion de menace à l'ordre public doit s'apprécier au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; il a la volonté de ne pas réitérer les faits antérieurement commis, les mesures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01090_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’enfant fait l’objet, depuis 2021, d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert mise en place au regard du contexte de conflit parental au sein duquel il évoluait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00544_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02560_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En particulier, il appartient à l’autorité administrative d’y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00485_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01778_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Si elle se prévaut également que deux de ses trois enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de B du 1er septembre 2022, afin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
comprend notamment () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01607_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La mesure de placement en assistance éducative la concernant, et comportant un droit de visite avec les parents, que ceux-ci exercent à raison de deux week end par mois et une partie des vacances scolaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, [] de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01652_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
trois enfants, alors qu'il lui a été fait interdiction pendant deux ans d'entrer en contact avec ses enfants depuis le 11 février 2022 et que lesdits enfants ont fait l'objet durant trois ans d'une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00525_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par un jugement d'assistance éducative du 6 octobre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00048_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un jugement du 10 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nancy l'a confié à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par jugement en assistance éducative jusqu'à sa majorité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'affaires hors taxe) qu'en redevance publicité versée au franchiseur, qui correspond à 2 % de son chiffre d'affaires hors taxe, que ni la formation dispensée par le franchiseur à son gérant, ni les mesures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officiellePage 6 sur 267