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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; - la modification apportée par l'avenant litigieux était nécessaire eu égard à l'intervention de circonstances imprévues ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu'elle invoque ne présentent pas un caractère sérieux ; - contrairement à ce que soutient la communauté de communes, les modifications
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Compte tenu de la portée très limitée des modifications apportées par ce permis à l'autorisation initiale, qui consistent à supprimer un accès en partie sud du terrain de l'opération, éloignée du bien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du Gers et le préfet des Hautes-Pyrénées ont pris acte des modifications
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans ses réponses au moyen tiré de l'insuffisante motivation du rapport de la commission d'enquête et au moyen tiré de ce que les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
son déroulement dès lors qu'ils ont pu avoir une incidence sur les travaux de la société Boyer, d'évaluer le préjudice de cette société sur la base des éléments de fait, après avoir décrit les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elles soutiennent que : - le moyen relatif à l’obligation de mettre en œuvre une nouvelle enquête publique devra être accueilli dès lors que les modifications apportées portent atteinte à l’économie générale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
autorisation d’exploitation de l’élevage de la société La Fennetrie ; - l'épandage du digestat nécessite un arrêté préfectoral complémentaire visant les tiers utilisateurs ; - les différentes modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet ; - l'étude de dangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
vérifier l'exactitude des travaux ; le dossier ne comporte pas de photographies permettant de situer le terrain dans son environnement lointain ou proche ; la notice descriptive ne précise pas les modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La commune soutient que : - les modifications apportées à son projet par la pétitionnaire portent sur la création d'une nouvelle surface de plancher de 500 m², si bien que cette reconstruction après
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'encontre du maître d'ouvrage, le montant de la condamnation ne pourrait excéder la somme qui résulterait de l'application du coefficient de rémunération au nouveau montant des travaux issu des modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D'autre part, en se bornant à soutenir que " les modifications apportées postérieurement à l'enquête publique sont récapitulées, de manière imprécise, dans l'annexe 1 à la délibération " contestée, les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : le permis de construire modificatif qui lui a été délivré a permis de régulariser le vice entachant le permis de construire initial, les modifications apportées au projet ne rompant
Source officiellePage 6 sur 230