C, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de justice administrative ; - la requête d'appel est irrecevable dès lors que la notification requise par l'article

de modification de son objet social ; par ailleurs, il n'a pas été répondu à l'ensemble des moyens opérants qu'elle a présentés en première instance ; - la proposition de rectification n'est pas motivée

Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par

En temps réel les mails étaient insérés sur le site internet de la ville. ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Elle soutient que : - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin

primordiales marquées (P) ; les critères techniques des cibles aériennes ont été modifiés ; ces modifications représentaient au moins 10 % de l'étendue du marché ; - les principes de transparence et

au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, mais également des moyens de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions accueillies

D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté qu'en raison de la réalisation sur le territoire d'une commune voisine d'un équipement sportif similaire à celui envisagé, la commune de Villié-Morgon a

"Un permis de construire en cours de validité peut être modifié, sur demande de son bénéficiaire ou de ses bénéficiaires, quelle que soit l'importance des modifications projetées, si la carte d'urbanisme

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens énoncés dans sa requête n° 24MA00212 sont sérieux.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'expose la région à aucun risque financier ; - elle ne justifie pas de moyens sérieux susceptibles d'infirmer ce jugement ; - le protocole d'accord signé

du 3 mars 2014 ; -le code de justice administrative.

a rejeté sa demande de changement de nom au profit du patronyme " A " ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la modification de son nom ou, à défaut, au réexamen

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

attaquées méconnaissent l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme et sont entachées de fraude car le terrain naturel a été sciemment modifié ; - la hauteur du bâtiment excède ce qui est autorisé en

Elle est ainsi suffisamment motivée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 11.

de ses études ; il a établi des fiches de modification afin de prendre en considération les demandes de modification du projet formulées par la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage, bouleversant