contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur son motif principal, tiré de ce que la situation du requérant ne relève pas de considérations

B tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de Mme B.

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement. Sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Il n'est pas contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné le droit au séjour de M.

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu son droit à être entendu. 7.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'il n'a pas été informé des évènements les plus récents intervenus dans la scolarité de Mme A, l'obtention du baccalauréat par Mme A a été connue deux

du 2 mai 2024, mentionné ci-dessus ; 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Pour estimer que le local mentionné au point 1 était par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que ce local

Pour estimer que le local mentionné au point 1 était par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que ce local

Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait perdre le bénéfice de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " de deux ans, et l'a mis

du 7 avril 2022 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai de deux

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations. M.

En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer

A, représenté par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis