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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02295_20240704
4 juillet 2024
Ce faisant, il a suffisamment motivé sa décision, sans qu'il soit nécessaire, dans ce cas, qu'il expose les motifs pour lesquels il estimait que le bénéfice du traitement approprié était effectif au Sénégal
3ème chambre
DCA_24TL00778_20250128
28 janvier 2025
B ne justifie pas de motifs exceptionnels qui auraient pu justifier l'octroi d'un délai supérieur, le préfet n'était pas tenu de motiver spécifiquement le délai de trente jours retenu. 16.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01424_20221021
21 octobre 2022
Elle est ainsi suffisamment motivée. 5.
Juge des référés
ORCA_24PA02822_20240919
19 septembre 2024
A est divorcé, il ne démontre pas ni même n'indique précisément contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et ne justifie pas non plus de la nécessité de demeurer auprès d'eux.
8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_24PA03375_20260224
6ème Chambre
DCA_24PA01066_20241106
6 novembre 2024
Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suffisamment motivé sa décision. 4.
5ème Chambre
DCA_24PA00570_20250314
14 mars 2025
Il ressort des motifs de ce jugement, qui en constituent le soutien nécessaire, que le tribunal a relevé, au vu des pièces médicales versées au dossier, que le fils de Mme D, victime de l'explosion d'une
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement, non utilement contestés en appel, le moyen tiré de la méconnaissance des
ORCA_21VE01790_20221021
Dès lors que le refus de titre de séjour est lui-même motivé, la motivation de l'obligation de quitter le territoire se confond avec celle de la décision de refus de séjour.
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou
3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation également. 7.
9ème Chambre
DCA_23PA02337_20240119
19 janvier 2024
Il mentionne que l'intéressée ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que si son état de santé nécessite
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
au motif de non distribution, a été cochée sur le document attestant de ce défaut de distribution, apposé sur l'enveloppe.
DCA_23MA00222_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas mention des traitements qui lui sont nécessaires, ni des éléments sur lesquels il s'est fondé pour estimer
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - la motivation de l'arrêté en litige est insuffisante et incohérente ; - cet arrêté est entaché d'un vice de forme, faute de comporter les nom et prénom de son signataire, en
DCA_23MA01908_20231214
14 décembre 2023
D'une part, lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de titre de séjour, la motivation de celle-ci se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement
2ème chambre
DCA_21TL02720_20230718
18 juillet 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droit ".
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