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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
présentés par l'Etat ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - n'ayant pas la qualité de partie, les frais irrépétibles ne peuvent être mis à leur charge.
4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors que les matériaux réceptionnés sur le site ne sont pas des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00831_20240222
22 février 2024
Elle n'établit, en tout état de cause, pas la réalité des risques graves personnellement encourus du fait de son appartenance confessionnelle en cas de retour dans son pays d'origine.
1ère Chambre
DCA_25NT00244_20251118
18 novembre 2025
14 janvier 2022 du préfet de la Mayenne en prévoyant que les poussières liées aux opérations de déchargement, de stockage et de manutention des intrants végétaux, ainsi que les évents de la cuve de mélange
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22615_20230418
18 avril 2023
Si l'appelante reproche à cet arrêté de ne pas suffisamment faire état de sa situation personnelle et familiale en France, le préfet de l'Hérault a mentionné les éléments de fait propres à la situation
ORCA_23TL00626_20230626
26 juin 2023
en fait. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01866_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : – le tribunal a annulé la décision de refus d’enregistrement en entachant son appréciation d’une erreur mélangée en fait et en droit ; – les conclusions
DCA_21BX04588_20231221
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
société Jacques Prévot Artifices, représentés par Me Boivin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005763 du tribunal administratif de Rennes du 17 novembre 2022, en tant qu'il n'a pas fait
3ème chambre
DCA_24PA02064_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré d'une méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
La société Constructions Mécaniques Dimeo, qui exerce l'activité de construction mécanique industrielle et chaudronnerie dans un établissement situé à Six-Fours-les-Plages, a fait l'objet d'une vérification
DCA_23PA02421_20241002
2 octobre 2024
7 et 13 de ce jugement que le moyen manque en fait.
DCA_23NT00034_20240119
société Jacques Prévot Artifices, représentés par Me Boivin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005761 du tribunal administratif de Rennes du 17 novembre 2022, en tant qu'il n'a pas fait
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montreuil, au point 4 de ce jugement, d'écarter ce moyen. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B et F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance prise en dernier lieu le15 septembre 2022, l'instruction a été close au 4 octobre 2022.
DCA_24PA04511_20250514
14 mai 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_22TL22465_20241205
Il fait valoir que les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés.
DCA_24PA01671_20241129
29 novembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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