Elles soutiennent que : - la demande devant le tribunal était recevable ; - c’est à bon droit que le tribunal a retenu un moyen tiré du défaut de contradictoire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, et un mémoire du 3 avril 2025 non communiqué, la société F.E.A International, représentée par Me Deschryver, demande à la cour

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M.

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, le préfet des Hautes-Alpes demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative

Par un arrêt n° 20NC00693 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 2010281/1-1 du 5 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, et un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M.

Celui-ci n'est donc pas fondé à invoquer une faute tenant à un défaut de procédure contradictoire devant la commission de réforme réunie le 27 juin 2019. 20.

Par un jugement nos 2110285-2203042 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A, représenté par Me Djellouli, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2022 et de renvoyer l'affaire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B, représentée par Me Mattoir, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 7

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme C épouse B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour

Plusieurs conseillers municipaux de la commune de Wissous, non appelés en la cause devant le tribunal, ont formé tierce opposition contre le jugement du 3 juillet 2014, qui a été rejetée en dernier lieu

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de

Les moyens invoqués par Mmes D ne peuvent dès lors qu'être écartés. 14.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M.

la Selarl Acaccia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 26 décembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande de M.

devant la cour, sous le n° 22VE01944, le 27 février 2023 et le 3 mai 2023, la commune de Wissous, représentée par Me Beaulac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif