Le certificat médical établi en novembre 2021 par le spécialiste qui la suit se borne à indiquer que la prise en charge et le suivi spécialisée que nécessite son état ne sont pas accessibles dans son pays

Dans ces conditions, alors même que les premiers juges auraient indiqué à tort qu'il n'avait pas sollicité la communication de ces documents, le vice de procédure invoqué à cet égard doit être écarté.

Il indique également la teneur de l'avis de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) du 18 août 2015 quant à la nécessité d'étendre le réseau électrique sur une longueur de 115 mètres,

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 14.

Il n'est pas non plus établi que les séances de kinésithérapie rendues nécessaires par son état de santé ne pourraient pas lui être dispensées en Angola.

B invoque nouvellement en appel la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 ci-dessus rappelées en soutenant que le préfet n'a pas pris en compte la fragilité de son état de santé qui nécessite

Il produit notamment une promesse d'embauche du 23 janvier 2023 et indique avoir suivi des cours de français.

En dernier lieu, Mme B reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B relève appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 24 mars 2021. 2.

B A relève appel du jugement du 16 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

un défaut d'examen sérieux de sa situation, et que la préfète n'a pas procédé à sa propre appréciation de sa situation médicale ; - les certificats médicaux qu'il produit, dont un nouvellement en appel

A soulève pour la première fois en appel le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 27 mai 2020.

franco-algérien et L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à la disponibilité en Algérie du traitement nécessité

qu’il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d’appel contre les décisions rendues par le juge des référés ».

C reprend en appel à l'encontre de cette décision les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la société TDF.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 20BX02593 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Par un arrêt nos 22PA00554, 22PA00561 du 6 mai 2022, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de la Fédération française de football, annulé ce jugement, rejeté la demande des salariés devant

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.