Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : la minute n'est pas signée et le jugement est entaché d'erreur de fait et d'appréciation en ce qui concerne l'atteinte à sa vie privée et familiale

Il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci a été signé par la magistrate désignée et par la greffière d'audience.

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le magistrat délégué du tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier de la requête de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'a pas été signé par les magistrats de la formation de jugement et le greffier d'audience ; - il est également irrégulier car insuffisamment

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - l'existence d'une pause non rémunérée de quarante-cinq minutes dans ses horaires de travail n'est pas établie ; - elle était à la disposition de son employeur pendant la totalité

démontré que les magistrats visés sur le jugement ont effectivement signé la décision ; - les modifications postérieures à l'enquête publique remettent en cause l'économie générale du projet de PLU

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'a pas été régulièrement signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de la compétence

Aux termes de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience

aurait été régulièrement publiée ; - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué a bien été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, par

attaquée, délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.

En premier lieu, aux termes de l'article R.741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Mme A soutient que : - la minute de l'ordonnance n'a pas été signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'ordonnance a retenu à tort la tardiveté

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience

L’article R. 741-7 du même code prévoit que : Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par ce magistrat et le greffier d’audience ». 4.

Elle soutient : - que la minute de l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le magistrat délégué qui l'a rendue ; - que le projet de décompte général, bien qu'il soit une copie sans changement du

A fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le