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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
s'agissant de l'obligation de reclassement et du lien avec son mandat syndical.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi () ".
6ème chambre
DCA_20VE02329_20220927
27 septembre 2022
Mme A a été recrutée le 1er février 1985 par la société Biopharma, désormais Servier France, en qualité de déléguée médicale et occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale auprès de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01598_20260123
23 janvier 2026
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Fouace, avocat du syndicat de l’Estéron et du Var inférieurs. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1241-9 du code des transports : " Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par convention tripartite du 29 juillet 2011, les communes de Solliès-Ville et Solliès-Pont ainsi que le syndicat intercommunal à vocation multiple du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
personnalité morale et non par le syndicat et qu'elle ne bénéficiait pas d'un mandat de représentation pour agir ainsi au nom du syndicat ; l'auteur de la demande préalable adressée à Bordeaux Métropole
8ème chambre
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
Parallèlement, elle a été élue déléguée du personnel en 2015 puis réélue pour un second mandat du 13 novembre 2017 au 27 novembre 2019.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, par délibération du 24 avril 2014, le conseil de la CIREST a donné délégation à son président, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
En application de l'article 2 précité du décret du 20 mai 2014, cet arrêté se limite à fixer le nombre de groupes de fonctions pour ce corps interministériel, sans prévoir quelles fonctions en relèvent
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
La décision porte la mention " pour le directeur général et par délégation, le directeur des affaires médicales, Hakim B ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des cantons de Levens Contes L'Escarène et Nice (SILCEN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Il est constant que lors de la réunion des délégués du personnel du 11 janvier 2017, le projet de licenciement de Mme A pour inaptitude physique a été soumis non pas à l'avis des délégués du personnel
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
des déchets de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon, que le montant de la contribution à ce syndicat est fixé par le comité syndical au prorata du tonnage de déchets traités.
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
La fédération française de football (F.F.F.), a conclu, le 13 juillet 2021 avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la F.F.F., un accord collectif majoritaire, en application
DCA_22PA00561_20220506
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Mme D, qui exerçait un mandat de délégué du personnel, a été placée à compter du 5 avril 2012, et de façon épisodique, en arrêt de travail puis de nouveau, et en tout dernier lieu à compter du 30 mai 2017
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-5 du code du travail applicable en l'espèce compte tenu des mandats détenus par M. A: " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ».
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