Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Ainsi, il ne justifie pas de circonstances humanitaires, au sens des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non celles de l’article

justifiée par la nécessité de constater qu'il respecte la mesure d'assignation dont il a fait l'objet.

Elle soutient que : - non seulement il n'y a pas de signature sur le titre exécutoire du 20 février 2020 mais les nom et prénom de l'auteur ainsi que la mention du service auquel il appartient sont

La circonstance que le maire de Toulon n'aurait pas lui-même respecté les gestes barrières visant à limiter la propagation du virus est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

prises en compte dont l'échéance de paiement avérée était postérieure à la période de réitération soit postérieurement au 31 décembre 2017 ; - c'est à tort que le jugement a écarté le moyen tenant au non-respect

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : 10.

de signalement aux fins de non-admission soit exécutoire et cette décision ne lui a pas été notifiée ; - elle ne respecte pas le paragraphe 2 de l'article 20 du règlement n° 1987/2006 ; - l'arrêté

même que soit erroné le motif, ajouté « au surplus », selon lequel le service de la main-d’œuvre étrangère aurait émis un avis défavorable sur la demande d’autorisation du 29 novembre 2023 au motif du non-respect

ces règles ; - le projet ne méconnaît pas non plus l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; - il respecte aussi l'article R. 111-27 du même code.

administrative, et non en tant qu'il a annulé la décision du 14 octobre 2021 ; - sa demande était recevable, dès lors que le courrier du 14 octobre 2021 est une décision faisant grief ; - l'agence

Ces agissements répétés à son égard ont entrainé une dégradation de ses conditions de travail et altéré sa santé mentale au point d’être définitivement déclarée inapte à pouvoir être réaffectée à la piscine

des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus,

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus,

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse non pas aux États membres

des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus,

Il résulte de l'instruction que l'administration a produit les décisions d'homologation des rôles n°933 A et n° 911 Z, respectivement signées le 3 décembre 2018 par M.

B ; - le recours devant le tribunal administratif de Marseille a été formé avant la naissance de la décision implicite valant rejet du recours gracieux ; - il n'est pas justifié de la réalité du recours