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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par neuf requêtes distinctes, la société de fait I, Mme D N, Mme A N, Mme C M, Mme K J, M. E I, M. H I, M. G I et M.
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
les dispositions précitées, qui n'a pas le caractère d'une garantie et dont le dépassement n'est en lui-même pas susceptible d'exercer une influence sur la décision de l'ARCOM, aurait dû entraîner la nullité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
1ère chambre
DCA_21TL00646_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et la société Anaïs Production ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision orale du 4 février
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D...
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
DCA_22TL21893_20240328
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
Sur la régularité de la procédure : 2.
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
Sur la procédure d'imposition : 3.
5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
fiscales en ne respectant pas le délai de trois mois pour procéder à la vérification de comptabilité ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; la mise en demeure de déposer des déclarations
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
DCA_22DA01974_20240411
avis de vérification (). / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
Concomitamment, l'administration fiscale a procédé au contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B portant sur les années 2012 à 2014, à l'issue duquel elle leur a notifié, suivant la procédure
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