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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
objectifs de logements sociaux. ". 6.
3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, la société LNB ne justifie pas avoir procédé à de telles vérifications dès la conclusion des contrats en cause.
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
B A était gérant et associé à parts égales de la société à responsabilité limitée (SARL) Capusta et gérant et associé majoritaire de la SARL Erébus, deux sociétés dont les sièges sociaux sont situés à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
pour objet social la propriété et la gestion des participations familiales dans des entreprises animées par les membres du groupe familial, puis transformée le 5 juillet 2016 en SARL, et le 2 août 2017
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01840_20220630
30 juin 2022
Les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Cerra dont le siège social est situé à Aubière, est une société holding au sein de laquelle étaient associés deux frères, MM.
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (). / Il en est de même, sous les
DCA_24BX00938_20240430
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
sein des ministères sociaux.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de la société requérante au regard de son objet social ; - le tribunal a retenu à tort que
1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
Les dispositions de l'article 239 ter du même code s'appliquent aux sociétés civiles ayant " pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ". 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
La société Market Stock soutient que : - en assimilant de facto aux sociétés placées en liquidation judiciaire les sociétés qui, comme elle-même, se trouvaient en situation de liquidation amiable, le
6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
Par acte d'engagement du 10 octobre 2019, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Thiais a conclu avec la société Ipanema Voyages un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l'organisation
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
La société Prisma Média soutient que : Sur la procédure d’information consultation du comité social et économique (CSE) : elle n’est pas entachée d’irrégularité pour ce qui concerne le projet de déménagement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
et d'impôt sur les sociétés, de sorte que M.
2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui lui ont été assignés au titre des exercices 2010
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
A..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux contestés, en tant que les rehaussements d’imposition résultent de l’activité de la société
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