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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
Aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des
Juge des référés
ORCA_24DA00983_20241009
9 octobre 2024
Pour obliger M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
son mandat que son caractère discriminatoire ; - son inaptitude à son poste résulte de pressions et de discriminations en lien avec ses mandats syndicaux ; - l'employeur n'a pas respecté son obligation
4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire : 3.
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
Par ailleurs, aucune disposition n'impose à l'administration de débattre au cours d'une réunion de la méthode de reconstitution envisagée du chiffre d'affaires d'une société.
DCA_23PA03013_20250411
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
Toutefois, l'obligation qui lui est ensuite faite de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
mensuelles expressément prévues par cette convention ont effectivement été tenues ; en outre, les documents remis au service ont permis de constater que la société Ingi Consulting ne rémunérait aucun
ORCA_23BX02740_20260121
21 janvier 2026
février 2024 et à verser au même titre les sommes de 1 000 euros respectivement à l’ARPEJEH (Accompagner la réalisation de projets d’études de jeunes élèves et étudiants handicapés), de l’ANPEIP La Réunion
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
Par délibération du conseil d'administration du 18 décembre 2009, Mme E a été nommée directrice générale déléguée avec une rémunération de 4 000 euros mensuels sur treize mois.
DCA_23DA01102_20240416
16 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté contesté, que le préfet du Nord a obligé M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
Par un jugement n° 1900608 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1701175, la société Les Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
rémunération depuis le 26 septembre 2014 et de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, et d'enjoindre sous astreinte à la commune de lui proposer un nouveau contrat conforme au droit positif sur les obligations
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02928_20240325
25 mars 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Si, sans motif valable, il n'a pas rempli cette obligation 15 jours après avoir été mis en demeure de le faire, il encourt une pénalité journalière de 1/1000 du montant hors taxes du marché.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04877_20240306
6 mars 2024
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités
DCA_22BX00996_20240709
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
de fin d'année de 1 439 euros soit 119,91 euros par mois, que la rémunération mensuelle brute de l'intéressée était de 2 765,45 euros, alors que le contrat de travail proposé par le GIP PRE portait sur
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